J.O. 13 du 15 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 janvier 2006 portant délégation de signature

NOR : INTR0600039S


Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, responsable du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'aménagement du territoire, dans la limite de leurs attributions respectives :

a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;

b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;

c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2006.


P. Mirabaud